MODUS OPERANDI

               PAR MAITRE ORITSEMATOSAN EDODO EMORE 

                                (membre individuel de la FNCCI) 

 Les investissements étrangers au Nigeria sont régis par les lois suivantes:

• La loi sur les sociétés et sujets connexes (apparentes) N° 1 de 1990 (Companies & Allied Matters Act 1990)
• La loi de la Commission Nigériane pour la Promotion des Investissements N° 16 de 1995 (Nigerian Investment Promotion Commission Act 1995).
• La loi de change (Contrôle et dispositions diverses) N° 17 de 1995 Foreign Exchange (Monitoring and Miscellaneous Provisions Act 1995).
• La loi sur l'investissement et les garanties N° 45 de 1999 (Investments & Securities Act 1999)
• Les transferts pour les échanges commerciaux vers et à partir du Nigeria ne sont plus soumis à approbation, mais doivent néanmoins être effectués par le biais des banques.

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Le programme des Zones Franches (FTZ) a été conçu en 1992 pour garantir un environnement attractif aux investisseurs locaux et étrangers. La localisation d’entreprises industrielles et commerciales dans certaines  zones particulièrement définies vise, entres choses, à encourager.

· la production industrielle  

· les opérations bancaires off-shores  

· l’assurance et la réassurance  

· les  échanges boursiers et commerciaux internationaux 

· les centres de recherche industrielles  

· l’agriculture et l’industrie agroalimentaire 

· l’industrie minière 

· le développement touristique

Aujourd'hui, les étrangers peuvent investir et participer dans n'importe quelle entreprise au Nigeria à l'exception des suivantes :

Les sociétés sur la liste « négative » du gouvernement. Les étrangers y compris les investisseurs nigérians ne peuvent investir dans les entreprises fabricant :

- des munitions
- des narcotiques
- des appareils militaires ou parlementaires et d'équipement policier, de la douane, de l'immigration et de l'administration pénitentiaire.

Les entreprises pétrolière (Petroleum Enterprises).C'est-à-dire les entreprises produisant du pétrole et du gaz naturel ou une combinaison de pétrole et de gaz naturel – mais les joint-ventures entre le gouvernement Nigérian et les sociétés pétrolières étrangères sont autorisés.

La capacité à créer une société au Nigeria est donnée par la loi sur les sociétés et sujets connexes de 1990. Un investisseur étranger qui souhaite s'implanter au Nigeria doit commencer par la création d'une société nigériane séparée et indépendante de la société étrangère. Sinon, la société étrangère ne peut pas continuer ses affaires au Nigeria.

Au Nigeria, il est possible de créer différents types de sociétés selon le système britannique:

• Une entreprise individuelle
• Une société privée – (Private Limited Liability Company).– c'est-à-dire une société anonyme non cotée sur le marché boursier.

Une société publique – c'est-à-dire une société anonyme cotée en bourse (Public Limited Liability Company Plc.)

Un investisseur étranger peut créer une branche nigériane ou une filiale de la société étrangère en donnant un mandat à un avocat nigérian. En ce cas, les documents de l'enregistrement de la société doivent montrer que l'avocat n'est qu'un agent mandataire.

Le nom du Mandaté doit être écrit sur les documents. Il est important de préciser sur le document que le pouvoir du mandataire doit devenir caduc après l'enregistrement de la société.

Apres l'enregistrement, il est nécessaire de poser une candidature auprès de la Commission Nigériane pour la Promotion de l'Investissement (Nigerian Investment Promotion Comission). Cela permet de recevoir un permis d'affaires (Business Permit), les quotas d'expatriés, etc.

La procédure à suivre pour la création d'une société au Nigeria est la suivante.

On commence par vérifier la validité du nom de la société auprès de la Commission des Affaires des Sociétés (Corporate Affairs Commission). Le nom de la société ne doit pas être semblable à celui d'une société déjà enregistrée.

• Au Nigeria, les statuts de chaque société doivent être regroupés dans ce qu'on appelle le sommaire des statuts et des Articles d'Association.
• Il faut un avocat pour préparer ce petit livre qui décrit les activités que la société souhaite poursuivre et les protocoles d'accord avec les actionnaires.
• Il est obligatoire d'enregistrer deux copies des sommaires des statuts et des Articles de l'Association auprès de la Commission des Affaires des Sociétés à Abuja avec tous les autres documents concernant l'enregistrement de la compagnie.
• Ces deux copies doivent être déjà tamponnées par le Commissaire du Droit de Timbre (Commissioner for Stamp Duties) après paiement dudit timbre. L'honoraire payé dépend du capital social de la société. Un tableau récapitulatif précise ce qui doit être payé.

Le sommaire des statuts et les articles d'Association doivent être signés par au minimum deux Nigérians ou deux étrangers ayant déjà leur permis d'affaires (Business Permit).

Mais en attendant de recevoir un Business Permit, un investisseur étranger peut autoriser un citoyen Nigérian par le Pourvoir de Mandataire de signer le sommaire des statuts et les articles d'association pour lui. 

La copie du permis d'affaires (Business Permit) si les souscripteurs du sommaire des statuts et des articles de l'Association sont étrangers.

Le formulaire CAC 2.2 /C 06 déjà rempli – qui notifie l'adresse du bureau de la société – la boite postale ne suffit pas.

Le formulaire CAC 2.3 / C07 déjà rempli – qui est la liste des premiers directeurs (deux au minimum).

Les lettres signées par chaque directeur manifestant leur consentement à occuper leurs responsabilités.

Le formulaire CAC 2.4 déjà rempli – c'est le dépôt du capital social de la société signé par un des directeurs. Le formulaire doit être tamponné par le Commissaire du Droit de Timbre (Commissioner for Stamp Duties).

Le formulaire CAC 2.5 / C02 déjà rempli – C'est le formulaire de distribution des actions.

Le formulaire de déclaration statutaire par un avocat nigérian pour confirmer que toutes les conditions d'établissement de la société sont remplies.

Le chèque certifié pour le paiement des redevances de classement ou d'enregistrement. Celles-ci dépendent du capital social de la société. On regarde le tableau pour savoir combien il faut payer.

L'enregistrement de la société

auprès de la
Commission Nigériane de Promotion de l'Investissement
(Nigeria Investment Promotion Council).
a. Après la création d'une société qui a des intérêts étrangers, celle-ci doit être enregistrée auprès de la Commission nigériane pour la Promotion de l'Investissement.
b. La Commission doit l'enregistrer au minimum 14 jours après la réception de tous les formulaires concernant l'enregistrement précédemment réalisé.

C'est le permis justifiant l'existence des sociétés avec des investissements étrangers – comme une branche de la société étrangère ou filiale.

La Commission Nigériane de Promotion de l'Investissement a aussi la charge d'accorder l' Approved Status pour les capitaux venant de l'étranger et servant à la création d'une nouvelle entreprise.

Il peut s'agir aussi bien d'investissements financiers que matériels.
Le but de ces «  approved statuts » est de faciliter le rapatriement des capitaux.

Dispositions relatives aux investissements

On relève parmi les dispositions prises relatives aux investissements, les suivants:

• Un étranger peut investir et participer au fonctionnement de toute entreprise au Nigeria.
• Une entreprise dans laquelle la participation étrangère est autorisée, doit après sa constitution ou enregistrement, être enregistrée auprès de la NIPC.
• Une entreprise étrangère peut acheter des actions de toute entreprise nigeriane en devise étrangère convertible.

Un investisseur étranger dans une entreprise homologuée est garanti de pouvoir transférer sans condition des fonds par le biais d'une institution autorisée, en devise convertible. Il peut s'agir:

• de dividendes ou profits (après imposition) liés à l'investissement;
• de traites pour un emprunt, si un emprunt étranger a été obtenu
• de bénéfice dégagé (après toute imposition) et autres dettes en cas de vente ou liquidation de l'entreprise ou tout intérêt imputable à l'investissement.

l'investisseur étranger a une garantie sans réserve de pouvoir transférer en devise convertible par un négociant autorisé (dealer) :

• Les dividendes et profits (après l'impôt) attribués à l'investissement.
• Le paiement concernant l'emprunt étranger utilisé pour l'investissement.
• Le versement des montants (après l'impôt) et autres obligations dans le cas où il y aurait une vente ou liquidation de l'entreprise.

• Les dividendes et profits (après l'impôt)
  attribués à l'investissement.
• Le Gouvernement nigérian se contraint par voie.
  de justice à n'exproprier et ni nationaliser aucune entreprise.
• Toute personne possédant tout ou partie du capital d'une entreprise ne doit pas être contrainte par voie de justice à rendre ses intérêts sur le capital à d'autres personnes.
• Le Gouvernement nigérian n'a pas le droit de prise de participation dans une entreprise sauf si l'acquisition se révèle avoir un intérêt national ou une utilité publique.
  En plus, une loi définie les dispositions suivantes.
• Le paiement de la compensation doit être équitable et suffisant
• L'investisseur a le droit d'accès au tribunal pour décider de l'intérêt et de la compensation payable.
• La compensation doit être payée sans aucun délai et l'autorisation pour le rapatriement en devises convertibles doit être fourni.

Une société étrangère peut acheter des actions d'une entreprise nigériane avec 'importe quelle devise convertible.

En règle générale, un étranger peut investir et participer dans n ‘importe quelle entreprise au Nigeria.

Les fondateurs des entreprises au Nigeria sont libres de nommer au poste de directeur selon leur choix soit des étrangers soit des Nigérians. Les directeurs nommés peuvent être résidents – ou non-résidents. Mais la candidature auprès de la Commission Nigériane pour la Promotion de l'Investissement doit contenir le nom du directeur proposé – (soit Nigérian soit étranger – résident ou non-résident).

Le paiement des honoraires des directeurs étrangers peut être réalisé de la même manière que le versement des dividendes qui appartiennent à une société étrangère – les investisseurs étrangers ont le droit de verser les honoraires des directeurs étrangers en n'importe quelle devise convertible.

En principe, les procédures pour l'immatriculation d'une société au Nigéria prennent un mois au maximum auprès de la Commission des Affaires des Sociétés à Abuja.

Ensuite, les procédures pour avoir les permis d'affaires et le quota d'expatriés nécessitent un autre mois au minimum de la part de la Commission Nigériane pour la Promotion de l'investissement.

En pratique, la durée des procédures est élastique.

Pour l'enregistrement d'une société, les honoraires payables au Gouvernement dépendent du capital social de la société.

Pour l'obtention de quotas, les honoraires payables dépendent du nombre des quotas. Mais les honoraires payables aux avocats pour l'enregistrement de la société sont négociables.

L'investisseur étranger doit s'assurer que le nom de la société est différent des noms de sociétés déjà enregistrées au Nigeria.

L'objet poursuivit par la société doit être légal.

Les personnes signant le sommaire des statuts et les Articles d'Association doivent avoir la capacité juridique.

Enfin, il faut recourir à un avocat pour accélérer les procédures et lui éviter certains écueils.